Cour de cassation

Les faits récents

1. Droit11 septembre 20261 rédaction
   La Cour de cassation confirme l'égalité d'accès aux documents du CSE pour tous les élus
2. Droit10 septembre 20261 rédaction
   La justice française clôt définitivement l'affaire Bisesero sur le Rwanda
3. France9 septembre 20262 rédactions
   La Cour de cassation rejette la réouverture de l’enquête sur la France et le génocide au Rwanda
4. Droit9 septembre 20261 rédaction
   La Cour de cassation soumet le préjudice d'anxiété à une prescription décennale
5. Droit8 septembre 20261 rédaction
   La Cour de cassation étend l'indemnisation des sous-traitants en liquidation judiciaire
6. Droit7 septembre 20261 rédaction
   La Cour de cassation précise la validité des clauses d'augmentation automatique des loyers commerciaux
7. Droit7 septembre 20261 rédaction
   La Cour de cassation clarifie la preuve de la faute inexcusable pour des employeurs successifs
8. Droit4 septembre 20262 rédactions
   La Cour de cassation valide la réforme parisienne sur les preuves d'Airbnb
9. France4 septembre 20262 rédactions
   Marine Le Pen recrute un haut fonctionnaire du renseignement pour son projet
10. Régional3 septembre 20261 rédaction
    La membre de l’Arcom Laurence Pécaut-Rivolier porte plainte après des menaces
11. Droit3 septembre 20261 rédaction
    La Cour de cassation précise les conditions d'exonération successorale entre frères et sœurs
12. Droit2 septembre 20261 rédaction
    La loi de simplification économique rebat les règles des baux commerciaux
13. Droit2 septembre 20261 rédaction
    La Cour de cassation clarifie la rétractation de l'offre dans le droit de préférence commercial
14. Droit1 septembre 20261 rédaction
    La suppression de la distinction entre caution avertie et non avertie confirmée par les cours d'appel
15. Droit31 août 20261 rédaction
    Rédoine Faïd se pourvoit en cassation après l'annulation de son transfert
16. Droit31 août 20261 rédaction
    Messagerie professionnelle : l'employeur peut-il surveiller les emails des salariés en 2026 ?
17. Droit31 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation assouplit les règles de preuve pour les expertises non judiciaires
18. Droit27 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation valide un accord d'entreprise réservant des moyens aux syndicats représentatifs
19. Droit27 août 20261 rédaction
    La loi de 2026 sur la mensualisation du loyer commercial bute sur les dettes antérieures
20. Droit25 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation rappelle les limites légales des peines complémentaires
21. Droit25 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation encadre le démarchage des clients d'un concurrent en liquidation
22. Droit21 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation clarifie la rédaction des clauses résolutoires
23. Droit18 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation renforce la protection des emprunteurs face à la déchéance du terme
24. Droit18 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation clarifie les conséquences financières d'une rupture anticipée de contrat à durée déterminée
25. Droit18 août 20261 rédaction
    La jurisprudence étend la qualification de harcèlement moral aux conditions de travail dégradées
26. Droit14 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation durcit les règles contre la fraude au faux RIB
27. Droit12 août 20262 rédactions
    La Cour de cassation clarifie le calcul des heures de délégation des élus du CSE
28. Droit10 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation simplifie la réparation des pauses non accordées aux salariés
29. Droit10 août 20261 rédaction
    La Cour de cassation précise les limites des contrats d'approvisionnement exclusifs
30. Droit6 août 20263 rédactions
    La Cour de cassation ouvre une brèche pour les victimes d'accidents du travail