Cour de cassation

Les faits récents

1. Droit30 juillet 20261 rédaction
   La Cour de cassation consacre la protection des épargnants face aux banques libanaises
2. Droit29 juillet 20261 rédaction
   La Cour de cassation rappelle les limites de la motivation des peines correctionnelles
3. Droit27 juillet 20261 rédaction
   La Cour de cassation renforce l'autonomie des salariés en forfait jours
4. Droit24 juillet 20261 rédaction
   Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation valide un suivi toutes les 10 secondes
5. Droit24 juillet 20261 rédaction
   Transport de marchandises thermosensibles : la rupture de la chaîne du froid engage la responsabilité du transporteur
6. Droit23 juillet 20261 rédaction
   La Cour de cassation restreint l'exequatur des jugements étrangers en matière de gestation pour autrui
7. Droit21 juillet 20261 rédaction
   La Cour de cassation valide une résiliation contractuelle pour force majeure liée au Covid-19
8. France20 juillet 20264 rédactions
   Marine Le Pen et 11 coprévenus font appel dans l'affaire des assistants parlementaires
9. Droit20 juillet 20262 rédactions
   La Cour de cassation précise les obligations financières du salarié après la restitution d'un véhicule de fonction
10. Droit16 juillet 20262 rédactions
    La Cour de cassation précise les exigences des conclusions d'appel
11. Politique12 juillet 20261 rédaction
    La France installe une statue du capitaine Dreyfus sur l’île de la Cité
12. Politique10 juillet 20261 rédaction
    La France rend hommage à Alfred Dreyfus 120 ans après sa réhabilitation
13. Économie8 juillet 20265 rédactions
    La Cour d’appel de Paris donne raison à Vincent Bolloré dans l’affaire Vivendi
14. Politique8 juillet 202615 rédactions
    Italie : la Cour de cassation ordonne un nouveau procès en appel pour Irene Pivetti
15. Économie6 juillet 20261 rédaction
    Un salarié licencié pour avoir cliqué sur des liens suspects
16. France3 juillet 20263 rédactions
    Hommage à Adama Traoré dix ans après sa mort à Beaumont-sur-Oise
17. France2 juillet 20263 rédactions
    La Cour de cassation valide la filiation d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger
18. Économie2 juillet 20261 rédaction
    La justice française reconnaît le harcèlement sexuel d’ambiance
19. France1 juillet 20261 rédaction
    Loi sur le consentement : la Cour de cassation valide le seuil des 15 ans
20. Politique30 juin 20262 rédactions
    Chlordécone : 500 parties civiles en cassation contre l’irresponsabilité pénale
21. France26 juin 20261 rédaction
    CNews condamnée pour diffamation après les propos de Zemmour
22. France26 juin 20261 rédaction
    La Cour de cassation tranche : payer deux fois une facture est illégal
23. France25 juin 20261 rédaction
    Un étudiant majeur peut exiger une pension alimentaire de ses parents
24. Économie25 juin 20261 rédaction
    La France renforce les congés payés pour les salariés en arrêt maladie
25. Écologie14 juin 20261 rédaction
    A69 : le rapporteur public demande le rejet du pourvoi en cassation des opposants
26. France12 juin 20263 rédactions
    Mort de Nahel : la Cour de cassation annule le classement sans suite
27. France10 juin 20261 rédaction
    Cour de cassation examine mercredi les recours dans l'affaire Nahel
28. Économie9 juin 20261 rédaction
    Syndicats et confidentialité : la Cour de cassation valide les restrictions
29. Économie6 juin 20261 rédaction
    Licenciement pour faute grave : jurisprudence de la Cour de cassation
30. France23 mai 20261 rédaction
    Couple homosexuel saisit la Cour de cassation sur le mariage au Canada