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La loi de 2026 sur la mensualisation du loyer commercial bute sur les dettes antérieures
La loi du 26 mai 2026 accorde aux preneurs à bail commercial un droit à la mensualisation du loyer. Cette mesure exclut les locataires en arriérés de loyers ou charges non contestés, même en redressement judiciaire. Les tribunaux devront trancher l'appréciation de ces dettes pour les entreprises en difficulté.
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LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
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Le fil de l’événement
- La loi de 2026 sur la mensualisation du loyer commercial bute sur les dettes antérieures
- La Cour de cassation valide un accord d'entreprise réservant des moyens aux syndicats représentatifs
