Droit1 rédaction
La Cour de cassation clarifie la preuve de la faute inexcusable pour des employeurs successifs
- La Cour de cassation exige que la victime ou ses ayants droit prouvent l'exposition au risque chez l'employeur poursuivi.
- La simple reconnaissance d'une maladie professionnelle ne suffit pas à établir la responsabilité de chaque employeur successif.
- Cette décision renforce la charge de la preuve pour les salariés exposés à des risques professionnels.
1 rédaction rapporte ce fait
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LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
Le fil de l’événement
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