La suppression de la distinction entre caution avertie et non avertie confirmée par les cours d'appel

Les cours d'appel appliquent l'article 2299 du Code civil pour les cautions souscrites depuis 2022. La distinction entre caution avertie et non avertie a disparu, mais le devoir de mise en garde persiste. Les premières décisions dessinent un paysage juridique plus nuancé que prévu.

Pourquoi ça compteCette évolution clarifie les obligations des créanciers envers les cautions, simplifiant le cadre juridique mais maintenant une protection renforcée pour les particuliers.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.