Droit1 rédaction
La Cour de cassation précise la validité des clauses d'augmentation automatique des loyers commerciaux
- La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une clause d'augmentation annuelle sans plafond ni durée limite organise une révision, non une fixation du prix.
- Cette révision, exclusivement à la hausse, contrevient aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux.
- Les bailleurs ne pourront plus imposer de telles clauses sans encadrement légal.
1 rédaction rapporte ce fait
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LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
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