Droit1 rédaction
La loi de simplification économique rebat les règles des baux commerciaux
La loi du 26 mai 2026 simplifie les baux commerciaux en France. Elle valide les clauses d'indexation « tunnels » et plafonne les garanties demandées aux preneurs. La Cour de cassation renforce parallèlement les sanctions contre les impayés.
1 rédaction rapporte ce fait
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LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
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Le fil de l’événement
- La loi de 2026 sur la mensualisation du loyer commercial bute sur les dettes antérieures
- La suppression de la distinction entre caution avertie et non avertie confirmée par les cours d'appel
- La Cour de cassation clarifie la rétractation de l'offre dans le droit de préférence commercial
- La loi de simplification économique rebat les règles des baux commerciaux
