La Cour de cassation assouplit les règles de preuve pour les expertises non judiciaires
La Cour de cassation a rendu deux arrêts en 2026 modifiant la force probante des expertises non judiciaires.
Ces décisions concernent les expertises amiables contractuelles et les rapports techniques en matière commerciale.
Elles clarifient leur valeur juridique sans pour autant unifier leur régime.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
