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La Cour de cassation rappelle les limites légales des peines complémentaires
La chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu'une interdiction de gérer ne peut excéder le cadre légal. Cet arrêt du 1er juillet 2026 (n°25-84.208) encadre strictement les peines complémentaires prononcées par les juges. Il renforce la protection des condamnés contre des sanctions disproportionnées ou extensives.
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LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
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