La Cour de cassation simplifie la réparation des pauses non accordées aux salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation renverse sa jurisprudence depuis septembre 2024. Le simple constat d'une pause quotidienne de 20 minutes non respectée ouvre droit à réparation, sans preuve de préjudice. L'employeur doit désormais démontrer qu'il a bien accordé ces pauses.

Pourquoi ça compteCette décision allège la charge probatoire des salariés et pourrait augmenter le nombre de contentieux aux prud'hommes, avec des indemnisations systématiques pour les pauses non respectées.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.