La Cour de cassation précise les limites des contrats d'approvisionnement exclusifs | Factaejeudi 24 septembre 2026jeu. 24 sept.1544 faits, 179 médias, 17 pays
Droit1 rédaction La Cour de cassation précise les limites des contrats d'approvisionnement exclusifs
- La Cour de cassation valide la nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif jugé trop long.
- L'arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) fixe un cadre pour les pratiques anticoncurrentielles.
- Les entreprises devront adapter leurs clauses pour éviter des sanctions juridiques.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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