La Cour de cassation précise les limites des contrats d'approvisionnement exclusifs
La Cour de cassation valide la nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif jugé trop long.
L'arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) fixe un cadre pour les pratiques anticoncurrentielles.
Les entreprises devront adapter leurs clauses pour éviter des sanctions juridiques.
Pourquoi ça compteCette décision clarifie les critères de durée acceptable pour les contrats d'approvisionnement exclusif, limitant les risques de contentieux pour les entreprises et renforçant la protection des acteurs économiques contre les abus.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
