La Cour de cassation clarifie la rétractation de l'offre dans le droit de préférence commercial
La Cour de cassation confirme qu'un bailleur peut rétracter son offre de vente pendant le délai légal.
L'arrêt concerne l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, applicable aux preneurs commerciaux.
Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions immobilières commerciales.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
