La Cour de cassation clarifie le calcul des heures de délégation des élus du CSE · 2 rédactionsmercredi 18 novembre 2026mer. 18 nov.24 h : 1529 faits · 199 rédactions · 23 pays
Droit
2 rédactions La Cour de cassation clarifie le calcul des heures de délégation des élus du CSE
- La Cour de cassation rappelle que les heures de délégation des élus du CSE se calculent par établissement, non par entreprise.
- Cette décision concerne les entreprises multi-établissements et impacte 181 salariés dans le cas cité.
- Elle pourrait modifier la répartition des moyens syndicaux dans les grands groupes.
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2 rédactions rapportent ce fait
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