La Cour de cassation clarifie le calcul des heures de délégation des élus du CSE
La Cour de cassation rappelle que les heures de délégation des élus du CSE se calculent par établissement, non par entreprise.
Cette décision concerne les entreprises multi-établissements et impacte 181 salariés dans le cas cité.
Elle pourrait modifier la répartition des moyens syndicaux dans les grands groupes.
Pourquoi ça compteCette décision pourrait réduire le nombre d'heures de délégation disponibles pour les élus dans les entreprises multi-établissements, limitant ainsi leur capacité à exercer leurs missions syndicales.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
