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La Cour de cassation clarifie la rédaction des clauses résolutoires
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 3 juin 2026, les exigences de l'article 1225 du Code civil. La clause résolutoire n'a pas à énumérer exhaustivement les obligations, mais doit les préciser suffisamment. Cette décision offre une sécurité juridique accrue aux contractants et aux juges.
Pourquoi ça compteCette clarification réduit les risques de contentieux liés à l'interprétation des clauses résolutoires, facilitant ainsi la rédaction et l'exécution des contrats en France.
1 rédaction rapporte ce fait
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