La Cour de cassation ouvre une brèche pour les victimes d'accidents du travail

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît aux victimes le droit à une réparation distincte pour déficit fonctionnel permanent. Cette décision de janvier 2023 cible les cas de faute inexcusable de l'employeur, moins de deux ans après son adoption. Elle pourrait élargir l'indemnisation des maladies professionnelles et accidents du travail.

Pourquoi ça compteCette décision permet aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'obtenir une réparation supplémentaire pour leur déficit fonctionnel permanent, en plus des indemnités déjà prévues, si l'employeur est reconnu coupable de faute inexcusable.

1 rédaction rapporte ce fait

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