La Cour de cassation encadre le démarchage des clients d'un concurrent en liquidation
La Cour de cassation rappelle qu'une prospection commerciale doit rester loyale.
Un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-22.183) sanctionne les affirmations trompeuses sur la disparition d'un concurrent.
Cette décision clarifie les limites juridiques du démarchage en contexte de liquidation judiciaire.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
