La Cour de cassation soumet le préjudice d'anxiété à une prescription décennale | Factaemercredi 9 septembre 2026mer. 9 sept.1299 faits, 172 médias, 14 pays
Droit1 rédaction La Cour de cassation soumet le préjudice d'anxiété à une prescription décennale
- La Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de dommage corporel dans un arrêt du 29 mai 2026.
- Cette décision, rendue dans un contentieux Distilbène, applique la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil.
- Elle ferme la voie à une prescription plus courte pour les victimes concernées.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
Ailleurs en Droit
DroitLa ministre de la Justice portugaise conteste les informations erronées transmises par la police judiciai…
Lire à la source
DroitLa banque peut prononcer la
À lire aussi
MondeTung Chee-hwa, premier chef de l'exécutif de Hong Kong, est décédé mardi à 89 ans. Il a supervisé la rétr…
Lire à la source
+5 
Village Justicevillage-justice.com
↗
déchéance du terme
après un impayé de crédit immobilier. Une
mise en demeure
…
Lire à la source DroitLa Cour suprême israélienne évalue la conformité des applications de traçage des électeurs avant les proc…
Lire à la source
DroitLa Cour de justice européenne confirme la légalité des critères « verts » pour les jets privés. Cette déc…
Lire à la source
Politique
Sébastien Lecornu confirme le maintien d’une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, mais ann…
Lire à la source
+3 © 2026 Factae · Tous droits réservés
Des signaux, du bruit, des faits…