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La Cour de cassation durcit les règles contre la fraude au faux RIB
La Cour de cassation rejette la notion de « créancier apparent » en cas de fraude au RIB. Cette décision met fin à une jurisprudence qui protégeait les victimes de virements erronés. Les entreprises et particuliers devront prouver leur vigilance pour éviter les pertes financières.
Pourquoi ça compteLes victimes de fraudes au faux RIB ne pourront plus invoquer la bonne foi pour récupérer leurs fonds. Les banques et les entreprises devront renforcer leurs procédures de vérification des coordonnées bancaires.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
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Le fil de l’événement
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