42 faits, 21 médias, 4 pays
Un homme de 39 ans, animateur périscolaire à l’école Viguée-Lebrun (15e), comparaissait lundi devant le tribunal de Pari…
L'obligation de réception des factures électroniques s'appliquera à tous les assujettis à la TVA en France, y compris le…
Le Rassemblement national annonce vouloir sanctionner par une amende le port du voile islamique dans l'espace public. Cette mesure figurait déjà dans ses précédents programmes, à l'approche de l'élection présidentielle de 2027. La proposition relance le débat sur la laïcité et les libertés individuelles en France.
Le média Rue89 Lyon a été relaxé après avoir été poursuivi pour diffamation par Jean-Michel Aulas. Le tribunal a estimé que les accusations portées contre le dirigeant lyonnais étaient couvertes par la liberté d’expression. Cette décision renforce la protection des journalistes face aux plaintes en diffamation.
Un cadre a été licencié pour faute grave après avoir refusé de communiquer ses codes informatiques pendan…
Aussi dans Droit
L'article 16 du RGPD permet aux dirigeants de demander la correction de faits faux diffusés par une IA. L…
La directive NIS 2 et le Cyber Resilience Act imposent des normes de cybersécurité en transition post-qua…
La loi du 26 mai 2026 simplifie les baux commerciaux en France. Elle valide les clauses d'indexation « tu…
Plusieurs pharmacies de l’Essonne sont jugées pour avoir accepté des cadeaux illicites. Champagne, iPhone…
Une seule rédaction les rapporte pour l’instant. Ce sont des pistes, pas des faits établis : ils sont affichés pour ce qu’ils sont, en avance et à vérifier.
Les capitaux ukrainiens en France font l'objet d'un examen juridique et fiscal renforcé. Origine des fonds, restrictions ukrainiennes sur les transferts et obligations françaises de conformité sont analysées. L'acquisition immobilière et l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) compliquent les transactions.
La Cour de cassation confirme qu'un bailleur peut rétracter son offre de vente pendant le délai légal. L'arrêt concerne l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, applicable aux preneurs commerciaux. Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions immobilières commerciales.
Onze militants relaxés après avoir dégradé des statues liées à l’esclavage en Martinique. Le tribunal a estimé que leurs actes relevaient de la liberté d’expression face à l’immobilisme des collectivités. Le parquet hésite à faire appel, laissant planer un débat sur la mémoire coloniale.
Un juge turinois a libéré un homme accusé d'abus sur une adolescente, invoquant son incensurabilité. La décision provoque l'indignation de la classe politique, dont Giorgia Meloni. Le ministre de la Justice, Carlo Nordio, envoie des inspecteurs pour évaluer la procédure.
Les 19 et 20 septembre 2026, la 43ᵉ édition des Journées européennes du Patrimoine mettra à l'honneur les institutions judiciaires. Palais de justice, cours d'appel et juridictions administratives accueilleront les visiteurs en France. Une occasion unique de découvrir les coulisses d'un système souvent méconnu.
Un détenu, trois surveillants pénitentiaires et une fonctionnaire de police comparaissent à Albertville. Les faits, jugés sur trois jours, incluent escroqueries et corruption en milieu carcéral. Le procès vise à éclaircir un réseau de malversations au sein de l’établissement.
Le forfait-jours permet aux employeurs de décompter le temps de travail en jours, pas en heures. Ce dispositif, très utilisé, est strictement encadré pour éviter les abus. Les exigences légales visent à garantir l'équilibre entre souplesse et protection des salariés.
Pourquoi ça compteCet encadrement limite les risques de surcharge de travail pour les salariés en forfait-jours, tout en offrant une flexibilité aux entreprises.
Les cours d'appel appliquent l'article 2299 du Code civil pour les cautions souscrites depuis 2022. La distinction entre caution avertie et non avertie a disparu, mais le devoir de mise en garde persiste. Les premières décisions dessinent un paysage juridique plus nuancé que prévu.
Pourquoi ça compteCette évolution clarifie les obligations des créanciers envers les cautions, simplifiant le cadre juridique mais maintenant une protection renforcée pour les particuliers.
Le procès en appel de l'ancien président de La Réunion débute les 14, 15 et 16 octobre 2026. La défense soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur l'usage du PDF matriciel. Ces QPC visent à dénoncer un déséquilibre face aux logiciels forensiques du Parquet national financier.
Pourquoi ça compteCes QPC pourraient redéfinir les règles de l'égalité des armes dans les procédures judiciaires numérisées, avec des implications pour tous les justiciables.
La justice a rejeté la revendication d'un droit « privatif et perpétuel » sur l'amarrage à Port Grimaud. Plus de 1 300 dossiers étaient ouverts au tribunal concernant ce litige. La décision met fin à une longue bataille juridique pour les propriétaires.
Le nouveau Code de déontologie des architectes, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, encadre strictement la dénonciation des contrats. L'article 38 considère cette pratique comme une faute professionnelle, sauf « motifs justes et raisonnables ». Cette mesure vise à protéger les clients et à clarifier les obligations des professionnels.
La France compte 89 668 détenus au 1er août, un record historique de surpopulation carcérale. Le pays figure parmi les pires élèves européens, ex-aequo avec la Turquie. Cette densité dépasse les capacités des établissements pénitentiaires.
La responsabilité d’un avocat ne se mesure pas à la perte du procès, mais à la perte de chance de le gagner. Cette notion juridique exige une démonstration précise du préjudice subi par le client. Les tribunaux rejettent souvent les demandes d’indemnisation sans preuve tangible.
La mise à disposition publique des décisions de justice sous forme électronique, lancée en 2016, progresse étape par étape. La loi de programmation de la Justice 2018-2022 a renforcé ce dispositif, mais des défis persistent. L’objectif est d’améliorer la transparence et l’accès au droit pour les citoyens.
Plusieurs régions italiennes légifèrent seules sur la fin de vie, dont la Toscane et l’Émilie-Romagne. Le Vénétie, dirigé par la droite, tente un nouveau vote après un rejet en 2024. La fragmentation juridique soulève des débats sur l’uniformité nationale et les droits des patients.
Le braqueur a saisi la Cour de cassation après l’annulation de son transfert vers la prison de Valence. La cour d’appel de Caen avait invalidé la décision initiale en août 2026. Son avocat conteste la légalité de la procédure et demande un nouveau jugement.
Le Parlement européen vote l’interdiction des outils générant des images dénudées par IA. Cette mesure vise à lutter contre la multiplication des deepfakes pornographiques en ligne. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de régulation des contenus synthétiques et de protection des victimes.
Le Code de commerce attribue aux présidents des tribunaux de commerce et judiciaires des compétences élargies aux professions libérales. Cette mesure concerne aussi les agriculteurs, artisans et personnes morales de droit privé non commerçantes. Elle vise à harmoniser le traitement des litiges impliquant ces catégories professionnelles.
Un ressortissant algérien en France peut être expulsé malgré l'accord franco-algérien de 1968, même après des décennies de résidence. Les protections légales dépendent de la situation individuelle et des recours engagés dans des délais stricts. Les tribunaux évaluent chaque cas en fonction des risques encourus dans le pays d'origine.
Un homme de 59 ans est jugé pour avoir servi de base logistique à la mafia calabraise. Il nie les accusations et dénonce un manque de crédibilité lors de l'instruction. Le procès met en lumière les réseaux financiers de la Ndrangheta en Suisse.
