L'article 38 du Code de déontologie des architectes restreint la rupture unilatérale des contrats
Le nouveau Code de déontologie des architectes, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, encadre strictement la dénonciation des contrats.
L'article 38 considère cette pratique comme une faute professionnelle, sauf « motifs justes et raisonnables ».
Cette mesure vise à protéger les clients et à clarifier les obligations des professionnels.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
