Les présidents des tribunaux de commerce et judiciaires étendent leurs compétences aux professions libérales
Le Code de commerce attribue aux présidents des tribunaux de commerce et judiciaires des compétences élargies aux professions libérales.
Cette mesure concerne aussi les agriculteurs, artisans et personnes morales de droit privé non commerçantes.
Elle vise à harmoniser le traitement des litiges impliquant ces catégories professionnelles.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
