Droit du cautionnement : deux jurisprudences clés sur l'imputation des paiements et la responsabilité bancaire
La jurisprudence récente clarifie deux aspects du droit du cautionnement en France.
D'abord, l'imputation des sommes versées par la caution en cas d'engagements multiples.
Ensuite, la responsabilité des banques pour disproportion ou manquement à leurs obligations.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
