La Cour de cassation refuse d'anonymiser un article sur une condamnation pénale ancienne
La Cour de cassation rejette la demande d'anonymisation d'un article de presse sur une condamnation pénale.
L'affaire concernait un ancien dirigeant sportif, dont les faits remontent à plusieurs années.
Le droit à l'oubli ne s'applique pas aux archives journalistiques jugées d'intérêt public.
Pourquoi ça compteCette décision clarifie les limites du droit à l'oubli face à la liberté de la presse et à l'intérêt public, impactant les médias et les personnes condamnées cherchant à effacer leur passé judiciaire des archives en ligne.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
