L’open data des décisions de justice en France : dix ans après sa création
La mise à disposition publique des décisions de justice sous forme électronique, lancée en 2016, progresse étape par étape.
La loi de programmation de la Justice 2018-2022 a renforcé ce dispositif, mais des défis persistent.
L’objectif est d’améliorer la transparence et l’accès au droit pour les citoyens.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
