La responsabilité du promoteur immobilier étendue aux désordres intermédiaires
La Cour de cassation précise la responsabilité du promoteur immobilier.
Elle limite son obligation aux garanties légales des articles 1792 à 1792-3 du Code civil.
Les désordres intermédiaires échappent à cette assimilation et relèvent du droit prétorien.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
