La facturation électronique obligatoire pour les avocats en France dès 2026
La France impose la dématérialisation des envois de protocoles d'accord transactionnels aux cabinets d'avocats.
La lettre recommandée électronique AR24 devient une solution privilégiée pour ces envois.
Cette mesure vise à moderniser et sécuriser les échanges juridiques.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
