La France modifie le sort des sûretés en cas de vente d'un bail commercial | Factaejeudi 24 septembre 2026jeu. 24 sept.1576 faits, 181 médias, 17 pays
Droit1 rédaction La France modifie le sort des sûretés en cas de vente d'un bail commercial
- La loi du 26 mai 2026 ajoute un alinéa à l'article L145-40 du Code de commerce.
- Elle transfère au nouveau bailleur l'obligation de restituer le dépôt de garantie et rend caduques les autres sûretés.
- Les deux mots « le cas échéant » suscitent déjà trois interprétations juridiques divergentes.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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