La réforme des sûretés maritimes entre en vigueur pour les navires achetés après mai 2026 | Factaevendredi 18 septembre 2026ven. 18 sept.1537 faits, 175 médias, 14 pays
Droit1 rédaction La réforme des sûretés maritimes entre en vigueur pour les navires achetés après mai 2026
- Les ventes de navires concluses après le 1er mai 2026 sont soumises à de nouvelles règles de sûretés maritimes.
- Un arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025 a clarifié l'application de la clause de réserve de propriété.
- Cette réforme vise à sécuriser les transactions et à protéger les chantiers navals contre les saisies abusives.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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