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Franceil y a 116 j1 rédaction

La Cour de cassation autorise la saisie du bien commun en cas de cautionnement

La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la saisie d'un bien appartenant au couple, même en cas de cautionnement disproportionné d'un époux. Cet arrêt du 5 novembre 2025 précise les droits du créancier face aux patrimoines communs.

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Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.

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LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
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Le fil de l’événement

10 faits · 19 avr. → 21 août
  1. 19 avr.Violences conjugales : la Cour de cassation élargit l'application rétroactive
  2. 19 avr.Violences conjugales : la Cour de cassation élargit les circonstances aggravantes
  3. 28 avr.La Cour de cassation autorise la saisie du bien commun en cas de cautionnementVOUS ÊTES ICI
  4. 9 maiLa France renforce les droits des épargnants contre les banques libanaises
  5. 22 maiCouple homosexuel saisit la Cour de cassation sur le mariage au Canada
  6. 30 juil.La Cour de cassation consacre la protection des épargnants face aux banques libanaises
  7. 10 aoûtLa Cour de cassation précise les limites des contrats d'approvisionnement exclusifs
  8. 18 aoûtLa Cour de cassation clarifie les conséquences financières d'une rupture anticipée de contrat à durée déterminée
  9. 18 aoûtLa Cour de cassation renforce la protection des emprunteurs face à la déchéance du terme
  10. 21 aoûtLa Cour de cassation clarifie la rédaction des clauses résolutoires
FranceCarte mondiale →

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