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La Cour de cassation autorise la saisie du bien commun en cas de cautionnement
La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la saisie d'un bien appartenant au couple, même en cas de cautionnement disproportionné d'un époux. Cet arrêt du 5 novembre 2025 précise les droits du créancier face aux patrimoines communs.
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LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
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