La Cour de cassation autorise la saisie du bien commun en cas de cautionnement
La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la saisie d'un bien appartenant au couple, même en cas de cautionnement disproportionné d'un époux.
Publié 10sem·1 média·Notable·maj 10sem
≈ 21s
Le fait
Cet arrêt du 5 novembre 2025 précise les droits du créancier face aux patrimoines communs.
La Cour de cassation française invalide les clauses contractuelles qui empêchaient les épargnants résidant en France de poursuivre leurs banques libanaises en justice.