La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la saisie d'un bien appartenant au couple, même en cas de cautionnement disproportionné d'un époux. Cet arrêt du 5 novembre 2025 précise les droits du créancier face aux patrimoines communs.
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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