La France simplifie les baux commerciaux pour alléger les contraintes économiques

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie les articles L145-1 du Code de commerce. Elle vise à simplifier les règles des baux commerciaux dans un contexte de crise économique. Les articles 62 et 63 introduisent des changements majeurs pour les propriétaires et locataires.

Pourquoi ça compteCette réforme touche directement les acteurs économiques français, notamment les PME et commerçants, en assouplissant les règles des baux commerciaux pour faciliter leur activité dans un contexte de tensions économiques. Elle s'inscrit dans une politique plus large de simplification administrative.