La Cour de cassation tranche : la victime d’une fraude au faux RIB doit payer deux fois | Factaejeudi 24 septembre 2026jeu. 24 sept.1579 faits, 181 médias, 17 pays
Droit1 rédaction La Cour de cassation tranche : la victime d’une fraude au faux RIB doit payer deux fois
- La Cour de cassation confirme une décision sur la fraude au faux RIB.
- L’usurpateur ne peut être considéré comme un « créancier apparent ».
- La victime doit rembourser la somme virée à l’escroc, en plus de sa dette initiale.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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