Droit1 rédaction
La justice peut réviser un loyer commercial indexé en cas de hausse supérieure à 25 %
- L'article L145-39 du Code de commerce permet une fixation judiciaire du loyer à la valeur locative.
- Cette révision s'applique lorsque l'indexation dépasse 25 %, sous conditions strictes.
- Les bailleurs et locataires peuvent saisir le juge pour un rééquilibrage du bail.
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LieuxFrance
25 %La justice peut réviser un loyer commercial indexé en cas de hausse supérieure à 25 %
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