La Cour de cassation valide un redressement pour défaut de preuve en protection sociale | Factaejeudi 24 septembre 2026jeu. 24 sept.1562 faits, 179 médias, 16 pays
Droit1 rédaction La Cour de cassation valide un redressement pour défaut de preuve en protection sociale
- La Cour de cassation confirme un redressement intégral pour une entreprise de 80 salariés.
- Quatre salariés mal couverts ont entraîné la remise en cause du financement patronal du régime.
- L'employeur n'a pas pu prouver la conformité de sa protection sociale complémentaire.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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