Travail pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation rejette la demande de réparation
La Cour de cassation rejette la demande de réparation d'une salariée ayant travaillé volontairement pendant son arrêt maladie.
L'arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732) confirme que le préjudice allégué n'est pas caractérisé.
Cette décision clarifie les limites de la responsabilité de l'employeur en cas d'initiative du salarié.
Pourquoi ça compteCet arrêt précise les contours de la responsabilité de l'employeur face à un salarié en arrêt maladie qui choisit de travailler de sa propre initiative. Il limite les risques de contentieux abusifs pour les entreprises.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
