La Cour de cassation invalide une clause de hausse forfaitaire de loyer à 1,5 %

• La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Lyon validant une clause de bail commercial.
• Elle garantissait au bailleur une augmentation annuelle nette de 1,5 % du loyer, jugée abusive.
• Cette décision clarifie l'encadrement des clauses contractuelles en matière de baux commerciaux.