La loi du 7 avril 2026 simplifie le déblocage des successions en indivision | Factaejeudi 24 septembre 2026jeu. 24 sept.1562 faits, 179 médias, 16 pays
Droit1 rédaction La loi du 7 avril 2026 simplifie le déblocage des successions en indivision
- La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 introduit de nouveaux outils pour les successions bloquées.
- Vente autorisée par le juge et partage judiciaire facilitent la résolution des indivisions.
- Ces mesures visent à accélérer le règlement des biens successoraux après un décès.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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