La loi du 7 avril 2026 simplifie le déblocage des successions en indivision | Factaejeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1398 faits · 192 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction La loi du 7 avril 2026 simplifie le déblocage des successions en indivision
- La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 introduit de nouveaux outils pour les successions bloquées.
- Vente autorisée par le juge et partage judiciaire facilitent la résolution des indivisions.
- Ces mesures visent à accélérer le règlement des biens successoraux après un décès.
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