Droit1 rédaction
La Cour de cassation précise les conditions de résiliation d'un contrat en redressement judiciaire
- La chambre commerciale valide la résiliation d'un contrat malgré son exécution correcte.
- L'arrêt du 9 septembre 2026 (n° 423 FS-B) juge l'impact sur le redressement de l'entreprise.
- Cette décision encadre les critères de résiliation pour les sociétés en difficulté.
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LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
Le fil de l’événement
- Licenciement intragroupe : la Cour de cassation précise le droit à délégation
- La Cour de cassation précise les obligations financières du salarié après la restitution d'un véhicule de fonction
- La Cour de cassation valide une résiliation contractuelle pour force majeure liée au Covid-19
- La Cour de cassation précise les limites des contrats d'approvisionnement exclusifs
- La Cour de cassation clarifie les conséquences financières d'une rupture anticipée de contrat à durée déterminée
- La Cour de cassation clarifie la rédaction des clauses résolutoires
- La Cour de cassation encadre le démarchage des clients d'un concurrent en liquidation
- La Cour de cassation clarifie la rétractation de l'offre dans le droit de préférence commercial
- La Cour de cassation étend l'indemnisation des sous-traitants en liquidation judiciaire
- La justice valide les ruptures conventionnelles de salariés protégés victimes de harcèlement
- La justice encadre le licenciement d'un conjoint salarié dans une entreprise familiale
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