La justice valide les ruptures conventionnelles de salariés protégés victimes de harcèlement

• La Cour de cassation confirme qu'un salarié protégé peut signer une rupture conventionnelle malgré des faits de harcèlement moral.
• L'inspection du travail peut autoriser cette rupture, sauf si le consentement du salarié a été vicié par ces faits.
• Cette décision clarifie le cadre juridique des départs négociés pour les représentants du personnel.