La Cour de cassation valide la force probante de l'expertise amiable contractuelle
La Cour de cassation reconnaît une force probante autonome à l'expertise amiable réalisée via une clause contractuelle.
Cette décision du 8 janvier 2026 s'appuie sur le décret du 18 juillet 2025 relatif à l'instruction conventionnelle.
Elle renforce la sécurité juridique des accords privés en matière de preuve.
Pourquoi ça compteCette décision marque une évolution majeure dans le droit français des preuves, en alignant la valeur juridique des expertises privées sur celle des expertises judiciaires. Elle pourrait simplifier les litiges contractuels et réduire les coûts pour les parties.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
