The fact
This ruling on January 8, 2026, builds on the decree of July 18, 2025, concerning conventional instruction.
It strengthens the legal certainty of private agreements regarding evidence.
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Why it matters
Cette décision marque une évolution majeure dans le droit français des preuves, en alignant la valeur juridique des expertises privées sur celle des expertises judiciaires. Elle pourrait simplifier les litiges contractuels et réduire les coûts pour les parties.