La France crée une chaîne judiciaire spécialisée pour les violences sexuelles | Factaelundi 21 septembre 2026lun. 21 sept.1274 faits, 168 médias, 14 pays
Droit1 rédaction La France crée une chaîne judiciaire spécialisée pour les violences sexuelles
- Les députés ont voté un amendement à la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.
- Cette chaîne judiciaire spécialisée statuera sur les crimes et délits intrafamiliaux et sexistes.
- Le texte doit encore être examiné en séance plénière avant adoption définitive.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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