Harcèlement au travail : la Cour de cassation impose l'enquête interne obligatoire
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 établit l'obligation d'une enquête interne en cas de signalement de harcèlement au travail.
Publié 12sem35 médias✓ ConfirméNotablemaj 12sem
≈ 27s
Le fait
Cette jurisprudence renforce les obligations légales des employeurs dans la protection de leurs salariés.
La décision clarifie les responsabilités des entreprises en matière de prévention et de traitement des situations de harcèlement.
Le fil de l'événement
13 avr.Harcèlement au travail : la Cour de cassation impose l'enquête interne obligatoirecet article
Sources croisées — 35 médias
Village Justice
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Le Monde
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The Guardian
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Le Figaro
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RFI
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Le Monde Justice
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