Harcèlement au travail : la Cour de cassation impose l'enquête interne obligatoire | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 772 faits · 151 rédactions · 21 pays
Harcèlement au travail : la Cour de cassation impose l'enquête interne obligatoire
- Un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 établit l'obligation d'une enquête interne en cas de signalement de harcèlement au travail.
- Cette jurisprudence renforce les obligations légales des employeurs dans la protection de leurs salariés.
- La décision clarifie les responsabilités des entreprises en matière de prévention et de traitement des situations de harcèlement.
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