L’UE renforce l’obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers | Factaelundi 21 septembre 2026lun. 21 sept.1274 faits, 168 médias, 14 pays
Droit1 rédaction L’UE renforce l’obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers
- Les entreprises et conseillers doivent signaler les montages fiscaux transfrontaliers sous 30 jours.
- La directive européenne vise à lutter contre l’évasion fiscale et l’optimisation agressive.
- Les premiers contrôles cibleront les secteurs de la tech et de la finance dès 2025.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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