Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité de licenciement | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 772 faits · 151 rédactions · 21 pays
Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité de licenciement
- La Cour de cassation a tranché le 18 mars 2026 sur le barème applicable au calcul de l'indemnité de licenciement.
- La décision porte sur le choix du salaire de référence retenu par l'employeur dans cette indemnisation.
- Cet arrêt clarifie une pratique contentieuse fréquente entre salariés et employeurs devant les juridictions sociales.
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