Composition pénale : le parquet propose une alternative aux poursuites pour pratiques commerciales trompeuses

• Un courrier du parquet informe des justiciables d'une proposition de composition pénale.
• La mesure vise les pratiques commerciales trompeuses, avec convocation devant un délégué du procureur.
• Les intéressés doivent fournir justificatifs de revenus et avis d’imposition pour négocier l’alternative.