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dimanche 22 novembre 2026 dim. 22 nov. 24 h : 786 faits · 143 rédactions · 20 paysFR EN
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Écouter la sélection · droit des affairesVolume 17 faits· 31 jours↘ 30 %
Tout droit des affaires 15:00 Droit Dirigeants de fait : qualification juridique et risques pour les sociétés Village Justice 1 Les dirigeants de fait , non désignés par les associés, peuvent engager la responsabilité juridique des sociétés . Cliquez sur un logo pour lire l’article
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13:00 Droit France-Maroc : des opérations de haut de bilan sécurisées juridiquement Village Justice 1 Une charte de l' investissement et une nouvelle instruction générale des opérations de change encadrent désormais les transactions entre les deux pays. Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:52 Droit CNTC : le collège de déontologie rend un avis sur les saisines répétées des juges consulaires Ministère de la Justice 1 Le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce ( CNTC ) a examiné si un juge consulaire pouvait le saisir une seconde fois après un premier avis sur un sujet connexe. Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:01 Droit Village : un divorce peut attribuer à l'ex-conjoint la plus-value des parts sociales Village Justice 1 La valeur des parts sociales d'un dirigeant peut varier entre la date du divorce et leur partage, bénéficiant ou non à l'ex-conjoint. Cliquez sur un logo pour lire l’article 18:55 Droit Procédures collectives : l'action en revendication permet aux créanciers de récupérer leurs biens Village Justice 1 Ce mécanisme offre un moyen de paiement alternatif pour les créanciers dans le cadre d'une liquidation ou d'un redressement. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:50 Droit Cession de titres : la garantie de passif ne couvre pas tout, selon des experts Village Justice 1 Lors d'une cession de titres , la garantie de passif peut représenter une part importante du prix, même plusieurs années après la signature. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:35 Droit France : la Cour de cassation tranche sur un contrat de groupement en liquidation Village Justice 1 La chambre commerciale a rendu un arrêt le 21 octobre 2026 sur les conséquences d'une procédure collective pour les cocontractants d'une entreprise en liquidation judiciaire . Cliquez sur un logo pour lire l’article 18:57 Droit France : les acquéreurs d’immeubles en difficulté exposés à des nullités juridiques Village Justice 1 Les acquéreurs d’immeubles en difficulté en France risquent des nullités liées à la période suspecte ou à des sûretés non purgées. Les dettes énergétiques ou environnementales peuvent aussi compromettre la validité des transactions. Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:42 Droit Cour de cassation : un notaire responsable en cas de VEFA et faillite du constructeur Village Justice 1 Lisez l’un des articles des rédactions pour en savoir plus. Cliquez sur un logo pour lire l’article 22:38 Droit Droit des affaires : vendre son entreprise à soi-même pour débloquer son patrimoine Village Justice 1 Un article explique comment un dirigeant peut vendre son entreprise à lui-même pour libérer son patrimoine sans perdre le contrôle. Cliquez sur un logo pour lire l’article 18:54 Droit France : une loi du 26 mai 2026 modifie les règles sur les loyers impayés Village Justice 1 Le non-paiement des loyers est considéré comme un manquement majeur dans l'exécution d'un bail commercial . Les bailleurs disposent de recours juridiques pour récupérer leur créance ou leurs locaux, sous conditions strictes. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:38 Droit France : un cabinet d'avocats rejoint un réseau international de près de 80 structures Village Justice 1 Le cabinet Cloix Mendès-Gil a intégré Globalaw , un réseau qui regroupe des cabinets indépendants dans près de 60 pays. Cette adhésion vise à renforcer l'accompagnement de ses clients à l'international, selon le cabinet. Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:52 Droit Directions juridiques : des équipes métiers pourraient gérer plus de contrats Village Justice 1 Les services juridiques passent du temps sur des tâches répétitives comme la création de NDA ou la validation d' avenants , selon une analyse. Une autonomie accrue des équipes métiers est présentée comme une solution pour libérer les juristes des dossiers stratégiques. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:39 Droit Chine : une réforme étend le contrôle des investissements étrangers à partir de décembre 2026 Village Justice 1 L' Ordre NDRC n° 49, applicable au 1ᵉʳ décembre 2026, élargit le périmètre des entités et personnes chinoises soumises à contrôle pour leurs investissements à l'étranger. Les cibles françaises devront anticiper de nouvelles formalités pour les opérations impliquant un repreneur chinois. Cliquez sur un logo pour lire l’article 19:07 Monde États-Unis : un cabinet d’avocats recrute un banquier pour diriger un pôle de restructuration Financial Times 1 Le cabinet Sidley Austin engage William Evarts , un expert en restructuration , pour diriger un groupe spécialisé, une initiative rare dans le secteur juridique. Ce recrutement illustre l’importance croissante des compétences financières dans le droit des affaires . Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:51 Droit Maroc : une holding française adapte son implantation juridique Village Justice 1 Le schéma d'une holding française et d'une filiale marocaine reste la référence pour s'implanter dans le pays, selon une analyse. Cliquez sur un logo pour lire l’article 20:40 Droit Géorgie : les entreprises européennes invitées à protéger leurs marques avant implantation Village Justice 1 Les entreprises françaises et européennes doivent anticiper la protection de leur marque en Géorgie avant de s’y implanter. La marque est considérée comme un actif stratégique dont la sécurisation juridique est essentielle dès l’entrée sur le marché. Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:55 Droit France : les entreprises en redressement judiciaire peuvent proposer un plan de sauvegarde Village Justice 1 Une entreprise en procédure collective peut sortir du dispositif de redressement judiciaire en proposant un plan de sauvegarde si elle retrouve une capacité bénéficiaire suffisante. Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:47 Droit France : dix ans de réformes simplifient la cession de fonds de commerce Village Justice 1 Les réformes juridiques de 2016 à 2026 ont réduit le formalisme lié à la cession de fonds de commerce . Le risque juridique s’est déplacé de l’acte vers sa rédaction, rendant la nullité plus difficile à obtenir. Cliquez sur un logo pour lire l’article 19:32 Droit Rupture brutale de relations commerciales établie en France Village Justice 1 La démonstration de la brutalité d'une rupture commerciale ne suffit pas, il faut aussi en chiffrer le préjudice . Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:48 Droit L'IA juridique progresse mais bute sur l'application des règles aux entreprises Village Justice 1 Les outils d’IA juridique citent désormais leurs sources avec précision. Ils peinent cependant à déterminer si une règle s’applique à une entreprise donnée. La vérification des faits et de leur contexte reste un défi majeur pour les professionnels. Cliquez sur un logo pour lire l’article 10:17 Droit La loi SVE de 2026 durcit les règles des baux commerciaux en France Village Justice 1 La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 simplifie la vie économique mais restreint les délais de paiement pour les preneurs . Elle modifie le statut des baux commerciaux, avec des mesures ciblant les conditions d'octroi des commandements de payer. Les professionnels du secteur anticipent des impacts sur la trésorerie des petites entreprises. Cliquez sur un logo pour lire l’article 19:07 Droit La loi de simplification économique 2026 entre en vigueur sans réforme majeure Village Justice 1 La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 simplifie la vie économique sans toucher au droit des sociétés. Publiée au Journal officiel le 27 mai, elle évite les bouleversements structurels. Les entreprises bénéficient de mesures techniques sans changement profond. Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:23 Droit Les partenariats public-privé-producteurs (4P) s'imposent en Afrique comme modèle juridique Village Justice 1 Les 4P structurent des projets d'intérêt général en Afrique , combinant acteurs publics et privés. Les législations nationales encadrent ces montages pour améliorer les services publics . Ce modèle gagne en reconnaissance pour son efficacité dans les infrastructures . Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:22 Droit Surendettement : la course contre la montre pour suspendre une saisie immobilière Village Justice 1 Un débiteur tente de bloquer une saisie immobilière via une procédure de surendettement . La commission statue deux jours après l'audience d'orientation, rendant la suspension aléatoire. Ce cas illustre les délais critiques entre les deux procédures judiciaires. Cliquez sur un logo pour lire l’article 21:56 Économie Weil, l'un des plus grands cabinets d'avocats américains, en crise Financial Times 1 Une série de départs secoue le cabinet Weil , l'un des plus prestigieux aux États-Unis. Les rumeurs de fusion ou de restructuration se multiplient dans le secteur. Cette crise reflète les tensions actuelles dans le monde des cabinets d'avocats d'affaires. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:57 Droit La preuve juridique se transforme avec la conformité et le numérique Village Justice 1 Les entreprises fabriquent désormais des preuves bien avant tout contentieux , via contrats , messageries et outils RH . Cette évolution touche les validations internes, les journaux de connexion et les enquêtes de conformité. La preuve n’est plus seulement un outil de litige, mais un enjeu de prévention et de traçabilité. Cliquez sur un logo pour lire l’article 07:51 Droit La France modifie le sort des sûretés en cas de vente d'un bail commercial Village Justice 1 La loi du 26 mai 2026 ajoute un alinéa à l'article L145-40 du Code de commerce . Elle transfère au nouveau bailleur l'obligation de restituer le dépôt de garantie et rend caduques les autres sûretés . Les deux mots « le cas échéant » suscitent déjà trois interprétations juridiques divergentes. Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:56 Droit La justice peut réviser un loyer commercial indexé en cas de hausse supérieure à 25 % Village Justice 1 L'article L145-39 du Code de commerce permet une fixation judiciaire du loyer à la valeur locative . Cette révision s'applique lorsque l'indexation dépasse 25 %, sous conditions strictes. Les bailleurs et locataires peuvent saisir le juge pour un rééquilibrage du bail. Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:46 Droit La CARPA sécurise les investissements ukrainiens en France Village Justice 1 La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats ( CARPA ) propose un cadre juridique pour les flux financiers ukrainiens. Origine des fonds, séquestre et traçabilité sont encadrés pour les entrepreneurs et investisseurs. Ce dispositif vise à faciliter les investissements tout en limitant les risques de blanchiment . Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:15 Droit La croissance d'un cabinet d'avocats peut réduire sa rentabilité Village Justice 1 Un avocat indépendant recrute des collaborateurs pour faire face à l'afflux de dossiers. Malgré une hausse du chiffre d'affaires, sa rentabilité personnelle diminue après un an. Ce paradoxe illustre les défis de la gestion d'un cabinet en expansion. Cliquez sur un logo pour lire l’article 10:07 Droit Prix de l’innovation des directions juridiques 2026 : les candidatures ouvertes jusqu’en novembre Village Justice 1 Le 14e Prix de l’ innovation en management juridique récompense les directions juridiques pour leurs projets innovants. Les candidatures pour l’édition 2026 sont ouvertes jusqu’en novembre. Ce prix met en lumière des solutions juridiques et managériales originales. Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:22 Droit Enquête ACC 2026 : les directeurs juridiques deviennent des partenaires stratégiques Village Justice 1 L'Association of Corporate Counsel publie son enquête européenne sur les directeurs juridiques. Les résultats montrent une évolution vers un rôle plus stratégique dans les entreprises. L'étude compare les réponses des CLO européens pour adapter les éclairages sectoriels. Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:11 Droit La loi SVE du 26 mai 2026 simplifie les relations contractuelles des entreprises Village Justice 1 La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 vise à simplifier la vie économique des entreprises . Elle rééquilibre les relations contractuelles avec les partenaires financiers sous couvert de simplification administrative . Ce texte marque une évolution dans la régulation des échanges juridiques et financiers. Cliquez sur un logo pour lire l’article 11:26 Droit Facturation électronique : la cession de créance reste valable malgré le numérique Village Justice 1 La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance . Lorsqu'une créance est cédée, le titulaire change même si la facture poursuit son cycle numérique . Les entreprises doivent adapter leurs processus pour sécuriser ces transferts. Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:10 Droit Contrat d'agent commercial : obligations et points de vigilance Village Justice 1 Le mandat d'agent commercial peut être verbal, sans contrat écrit obligatoire. Les clauses essentielles portent sur la rémunération , la durée et le territoire. Les litiges fréquents concernent la rupture ou l'exécution du mandat . Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:39 Droit La cession de Floralpina accompagnée par le cabinet Vaughan Avocats Village Justice 1 Le cabinet Vaughan Avocats a conseillé les cédants de Floralpina lors de sa vente au groupe PLC . Floralpina , spécialisé en compléments alimentaires , a été cédé par François Nogrix et José Daoudal . Cette opération renforce la position de PLC dans le secteur de la formulation et du conditionnement. Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:41 Droit Procédures collectives : le traitement curatif des entreprises en difficulté Village Justice 1 Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire visent à soigner les entreprises en difficulté. Elles permettent une restructuration pour éviter la liquidation et préserver l' emploi . Ces dispositifs judiciaires sont encadrés par le droit français des procédures collectives. Cliquez sur un logo pour lire l’article 07:32 Droit La France clarifie le devoir de vigilance climatique des entreprises Village Justice 1 Le devoir de vigilance climatique ne s'applique qu'aux risques causés directement par les entreprises . La France précise que l'influence exercée sur des tiers suffit à engager leur responsabilité. Cette clarification vise à éviter les contentieux abusifs tout en renforçant la transparence . Cliquez sur un logo pour lire l’article 13:57 Droit La France simplifie les baux commerciaux pour alléger les contraintes économiques Village Justice 1 La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie les articles L145-1 du Code de commerce . Elle vise à simplifier les règles des baux commerciaux dans un contexte de crise économique. Les articles 62 et 63 introduisent des changements majeurs pour les propriétaires et locataires . Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:30 Droit Dubaï durcit les conditions légales pour créer une entreprise depuis 2023 Village Justice 1 Les Émirats arabes unis imposent désormais les bénéfices des sociétés depuis le 1er juin 2023. Créer une entreprise à Dubaï reste avantageux mais nécessite une vigilance accrue sur les conditions légales. Ce changement fiscal impacte les stratégies d'implantation des entrepreneurs internationaux. Cliquez sur un logo pour lire l’article 08:30 Droit Sauvegarde vs redressement judiciaire : deux procédures aux issues distinctes Village Justice 1 Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire visent à sauver les entreprises en difficulté. La première est préventive et ouverte aux entreprises non en cessation de paiement , la seconde curative. Leurs différences, souvent méconnues, déterminent l’avenir des sociétés concernées. Cliquez sur un logo pour lire l’article 08:41 Droit Les entreprises confrontées à des procédures juridiques de plus en plus complexes Village Justice 1 Les juristes en entreprise doivent adapter leurs méthodes pour accélérer les procédures face à la multiplication des contentieux et des réglementations. L'automatisation et la numérisation des processus juridiques deviennent essentielles pour maintenir la compétitivité. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:00 France La rupture de bail commercial en procédure collective : nouvelles clarifications Village Justice 1 La mise en œuvre d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise détermine le régime juridique applicable à la rupture du bail commercial . Cette jurisprudence précise les droits et obligations du preneur et du bailleur dans ce contexte sensible. Cliquez sur un logo pour lire l’article 09:30 Droit Le contentieux fiscal se transforme face aux saisies pénales Village Justice 1 Le contentieux fiscal évolue au-delà du simple redressement administratif. Les saisies pénales deviennent un instrument croissant des autorités fiscales . Cette mutation redéfinit les stratégies de défense des entreprises. Cliquez sur un logo pour lire l’article 13:00 Droit Maîtriser les contrats commerciaux : une formation spécialisée essentialisée Village Justice 1 La complexité croissante des engagements contractuels impose une formation rigoureuse aux professionnels. Des programmes de référence émergent pour accompagner le pilotage des contrats commerciaux. Cette spécialisation devient un atout compétitif majeur pour les juristes. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:07 Monde L'Europe harmonise les cadres juridiques pour les entreprises innovantes France 24 1 Face à la fragmentation actuelle de 27 cadres juridiques coexistant en Europe , un effort d'harmonisation légale se déploie pour simplifier l' entrepreneuriat innovant. Cette standardisation vise à réduire la complexité bureaucratique et favoriser la création d'entreprises technologiques et vertes. Le rapprochement des législations devrait accélérer la compétitivité européenne face aux États-Unis et à la Chine. Cliquez sur un logo pour lire l’article 22:00 Droit Associé marié sans contrat : risques juridiques et protections nécessaires Actu Juridique 1 Un associé marié sans contrat de mariage s'expose à des risques importants en cas de dissolution du mariage , notamment sur le partage des biens professionnels. La loi française considère les biens acquis pendant le mariage comme communs, ce qui peut affecter directement la valeur de la part sociale de l'entreprise. L'absence de contrat matrimonial rend nécessaire une anticipation juridique via les statuts de la société pour protéger le patrimoine professionnel . Cliquez sur un logo pour lire l’article
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