Associé marié sans contrat : risques juridiques et protections nécessaires
Un associé marié sans contrat de mariage s'expose à des risques importants en cas de dissolution du mariage, notamment sur le partage des biens professionnels.
Publié 11sem·1 média·maj 11sem
≈ 32s
Le fait
La loi française considère les biens acquis pendant le mariage comme communs, ce qui peut affecter directement la valeur de la part sociale de l'entreprise.
L'absence de contrat matrimonial rend nécessaire une anticipation juridique via les statuts de la société pour protéger le patrimoine professionnel.
La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la saisie d'un bien appartenant au couple, même en cas de cautionnement disproportionné d'un époux.