Dirigeants de fait : qualification juridique et risques pour les sociétés | Factaemardi 17 novembre 2026mar. 17 nov.24 h : 1440 faits · 190 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction Dirigeants de fait : qualification juridique et risques pour les sociétés
- Les dirigeants de fait, non désignés par les associés, peuvent engager la responsabilité juridique des sociétés.
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1 rédaction rapporte ce fait
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