Facturation électronique : la cession de créance reste valable malgré le numérique
La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance.
Lorsqu'une créance est cédée, le titulaire change même si la facture poursuit son cycle numérique.
Les entreprises doivent adapter leurs processus pour sécuriser ces transferts.
Pourquoi ça compteLes entreprises doivent revoir leurs procédures internes pour garantir la traçabilité des créances cédées, sous peine de litiges sur la titularité des factures électroniques.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
