Cour de cassation : la dissolution d'une société ne libère pas sa caution | Factae
jeudi 19 novembre 2026 jeu. 19 nov. 24 h : 1381 faits · 188 rédactions · 23 paysFR EN
DirectFocus Explorer Propagation Réseau Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Droit il y a 2 h 1 rédaction Cour de cassation : la dissolution d'une société ne libère pas sa caution La Cour de cassation confirme qu'une caution reste engagée pour les dettes nées avant la dissolution d'une société, même après sa liquidation amiable et sa radiation. * Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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