CNTC : le collège de déontologie rend un avis sur les saisines répétées des juges consulaires | Factae
vendredi 13 novembre 2026 ven. 13 nov. FR EN
Focus Explorer Propagation Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Droit il y a 26 min 1 rédaction CNTC : le collège de déontologie rend un avis sur les saisines répétées des juges consulaires Le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce ( CNTC ) a examiné si un juge consulaire pouvait le saisir une seconde fois après un premier avis sur un sujet connexe. * Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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